Des heures de conseils juridiques sont inclues dans votre lettre de mission. Cela vous permet d’interroger notre équipe afin d’avoir des conseils personnalisés. Seule la rédaction des actes est facturée.

Vous attendez la fin du contrat et au plus tard 3mois avant la date de clôture de l’exercice, vous envoyez une lettre de rupture de mission en recommandé à votre ancien cabinet.

Vous mettez fin au contrat avant la date de renouvellement automatique :

• vous devez envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception

et un délai de prévenance de trois mois est prévu avant la rupture.

• vous devez régler les travaux déjà effectués par votre expert-comptable.
• en fonction de votre lettre de mission, vous pouvez être amené à règler des indemnités de rupture (fréquemment de 25% des honoraires annuels).

Remarques :

• le changement d’expert-comptable est encadré par le code de déontologie de la profession qui prévoit un devoir de confraternité entre les experts- comptables.
• nous nous occuperons d’informer votre expert- comptable de votre souhait en lui adressant une lettre de reprise. De son côté, il devra favoriser la transmission du dossier en nous remettant tous les documents et informations en sa possession.